Le décrêt d'application de la loi du 10 août 2009 élargissant les cas de dérogations au repos dominical est paru au Journal Officiel le 21 septembre dernier. Cette nouvelle loi prévoit notamment que des autorisations du travail des salariés le dimanche peuvent être accordées aux entreprises situées dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE). Les maires sont chargés de définir ces zones, puis d'en demander au préfet de département (de région ou à Paris)... Lire la suite sur Cession-commerce.com
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