Tous les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 €, sont soumis à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). À compter du 1er janvier 2009, l'article 99 de la loi de modernisation de l'économie (LME) apporte plusieurs aménagements à la TACA, qui change de dénomination et devient la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales). Le seuil de surface de vente est neutralisé... Lire la suite sur Service-public.fr
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