Pour les contrats conclus entre professionnels depuis janvier 2009, le règlement des sommes dues doit obligatoirement intervenir 60 jours après l'émission de la facture, ou à la fin du mois après 45 jours (art. 21 de la loi de modernisation de l'économie). Le choix entre les 60 jours calendaires (de date à date) ou les 45 jours fin de mois relève de la liberté contractuelle. Le mode de [...] Lire la suite sur Service-public.fr
Notre agence webmarketing, propose des services divers et variés pour accompagner ses clients dans une démarche de visibilité sur le web. [ Cliquez-ici ]
