Les garanties du vendeur d’un bien immobilier

La caution est fréquemment demandée, en particulier si l’acheteur se trouve être une SA, SARL, SAS ou encore une SCA.

Le privilège du vendeur est une formalité devant être effectuée au plus tard 15 jours après l’acte de vente. Le vendeur s’assure ainsi du paiement du bien. Grâce à cette clause, il pourra exercer un droit de suite et un droit de préférence si l’acheteur ne peut plus payer.
Le droit de suite permet au vendeur de faire saisir le fonds de commerce même s’il n’en est plus le propriétaire alors que le droit de préférence rend le paiement du fonds de commerce prioritaire aux autres dettes contractées par l’acheteur.

La clause résolutoire permet au vendeur d’annuler la vente si l’acheteur cesse de payer les échéances qui ont été fixées pour l’achat du fonds de commerce.

Les modalités du paiement différé sont très faciles à mettre en place. Elles correspondent à un billet à ordre devant mentionner : la clause à ordre ou la dénomination du titre, l’engagement de payer la somme déterminée et l’indication de l’échéance et du lieu où le paiement sera effectué. Il devra indiquer également le nom de la personne à laquelle le paiement sera effectué, la date et le lieu où le billet a été rédigé et la signature de la personne émettant le titre.

A noter qu’avec ce billet à ordre, il est possible d’effectuer le règlement du fonds de commerce avant l’échéance prévue.