La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Quelle que soit la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices, à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d'agriculture (RSA), ce régime fiscal s'applique en 2010 aux entreprises dont le chiffre d'affaires n'a pas dépassé en 2009 certains seuils : 80 300 € pour les... Lire la suite sur Service-public.fr
