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Le droit de préemption des maires en faveur des fonds de commerce

Publié le 19 janvier 2009 par Benoît Peigné

Le droit de regard sur les cessions de fonds artisanaux et commerciaux de la part du maire de la commune est applicable par décret depuis 2007. Ce droit de préemption, permet de défendre l’artisanat et le commerce de proximité, face aux grandes surfaces mais c’est une procédure qui peut provoquer des conflits. Explications sur l’évolution de la loi.

Le droit de préemption des maires en faveur des fonds de commerce

Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu’en cas de cession à titre onéreux ou bien lors de la cession de terrains sur lesquels des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m² seront construits. 1 mois avant la vente, le cédant envoie au maire un document mentionnant le futur acquéreur et le prix de la vente.

Le maire dispose alors de 2 mois pour exercer son droit de préemption, droit qui peut être compliqué à appliquer car il faut se renseigner sur l’activité qui sera exercée, celle-ci n’étant que très rarement expliquée. Le maire doit alors délimiter officiellement le périmètre dans lequel il aura un véritable droit de regard.

 

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