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Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu’en cas de cession à titre onéreux ou bien lors de la cession de terrains sur lesquels des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m² seront construits. 1 mois avant la vente, le cédant envoie au maire un document mentionnant le futur acquéreur et le prix de la vente.
Le maire dispose alors de 2 mois pour exercer son droit de préemption, droit qui peut être compliqué à appliquer car il faut se renseigner sur l’activité qui sera exercée, celle-ci n’étant que très rarement expliquée. Le maire doit alors délimiter officiellement le périmètre dans lequel il aura un véritable droit de regard.
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