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Le droit de préemption des maires en faveur des fonds de commerce

Publié le 19 janvier 2009 par Benoît Peigné
Sommaire :

3. Quel financement ?

Le droit de préemption des maires en faveur des fonds de commerce

Selon le décret (n°2008-1470)  du 30 décembre 2008, le FISAC prend en charge, dans la limite de 50% de leur montant, les intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition, de fonds, baux ou terrains qui ont fait l'objet de l'exercice d'un droit de préemption. Ce taux est porté à 80% lorsque le droit de préemption est exercé dans les zones franches urbaines (ZFU) et dans les zones urbaines sensibles (ZUS).
Ces fonds peuvent financer les études préalables aux projets de revitalisation des centres-villes, la formation de médiateurs du commerce et l’accessibilité des personnes handicapées aux magasins. Les crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce peuvent financer des projets d'une durée supérieure à 3 ans.

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