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La Loi Dutreil permet alors au conseil municipal de déterminer un "périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité", afin d’utiliser légitimement son droit de préemption. Mais ce périmètre doit être motivé et justifié. Il faudra en effet que la menace que représente l’implantation d’autres boutiques sur le commerce déjà existant, soit avérée.
Toute cession de fonds ou de bail, inscrite dans le périmètre de sauvegarde doit faire l'objet par le cédant, sous peine de nullité, d'une déclaration préalable à la commune.
Le FISAC (Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce) peut assurer le versement d'aides financières si les opérations relatives à ces engagements sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation ou la transmission des entreprises de proximité, pour aider le commerce de proximité sédentaire et non sédentaire à perdurer sur la commune.
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