Les Dossiers Vente commerce

Le droit de préemption des maires en faveur des fonds de commerce

- le 19 janvier à 10h01

Le droit de regard sur les cessions de fonds artisanaux et commerciaux de la part du maire de la commune est applicable par décret depuis 2007. Ce droit de préemption, permet de défendre l’artisanat et le commerce de proximité, face aux grandes surfaces mais c’est une procédure qui peut provoquer des conflits. Explications sur l’évolution de la loi.

La clause de non-concurrence diffère de la clause de non affiliation

- le 19 janvier à 10h01

L’interdiction à une personne d’exercer la même activité qu’auparavant, après la rupture de contrat de travail ou la vente d’un fonds de commerce, exige certaines règles à respecter pour quelle soit valide. Il ne faut pas la confondre avec la clause de non affiliation. Cas pratique entre franchiseur et franchisé.

Régime d’auto-entrepreneur : la simplicité de la création

- le 19 janvier à 10h01

Le régime de l’auto-entrepreneur, relatif à la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 est en vigueur depuis le 1er janvier 2009. C’est la méthode la plus simple possible pour créer une activité commerciale indépendante.