Les différents types de gérance d’un fonds de commerce

La location-gérance est la formule la plus simple. Une  personne qui, ne peut exploiter elle-même son fonds de commerce, le loue à un tiers qui lui verse un loyer. Le locataire exploite le fonds de commerce mais le propriétaire doit prouver qu’il a exercé une activité commerciale ou artisanale pendant au moins 7 ans et qu’il a exploité ledit fonds de commerce durant 2 ans. Le propriétaire est responsable durant 6 mois des dettes relatives à l’exploitation du fonds, et pendant une durée illimitée du paiement des impôts directs.
Le propriétaire conserve la propriété et s’assure un revenu tandis que le locataire n’a pas à acquérir les éléments onéreux qu’un achat de fonds classique induit. Il apprécie en même temps la viabilité de l’entreprise qu’il souhaite reprendre. La seule limite réside dans le fait que plus le locataire sera performant, plus il augmentera la valeur du fonds et plus il aura de mal à l’acquérir par la suite.
 
Aussi appelée « gérance-appointée », la gérance-salariée dispense le gérant des risques de l’exploitation. Celui-ci ne participe ni aux bénéfices ni aux pertes. Il a donc un statut de salarié. Il est lié au propriétaire du fonds par un lien hiérarchique.

Enfin, la gérance-mandat offre une plus grande liberté au locataire vis-à-vis du propriétaire du fonds par rapport à la gérance-salariée. Le gérant mandataire n’est pas rattaché par un lien de subordination au mandant mais il a l’obligation de rendre compte de ses résultats.