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La clause de non-concurrence diffère de la clause de non affiliation

Publié le 19 janvier 2009 par Pierre Bessoneau

L’interdiction à une personne d’exercer la même activité qu’auparavant, après la rupture de contrat de travail ou la vente d’un fonds de commerce, exige certaines règles à respecter pour quelle soit valide. Il ne faut pas la confondre avec la clause de non affiliation. Cas pratique entre franchiseur et franchisé.

La clause de non-concurrence diffère de la clause de non affiliation

Mention non obligatoires d’un contrat de vente de fonds de commerce, la clause de non concurrence est le meilleur moyen pour le nouveau propriétaire de se protéger d’une concurrence qui pourrait vraiment lui être préjudiciable. Le fondement de la clause de non concurrence doit être prouvé et les intérêts de l’entreprise légitimes. De même, elle doit préciser les limites dans l’espace et dans le temps de l’interdiction pour un concurrent de s’installer.

Enfin, cette clause doit s’accompagner d’une contrepartie financière, uniquement après la rupture du contrat de travail si un dirigeant d’entreprise craint que l’un de ses anciens employés utilisent ses compétences pour ouvrir une entreprise à proximité de la sienne.

 

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