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Mention non obligatoires d’un contrat de vente de fonds de commerce, la clause de non concurrence est le meilleur moyen pour le nouveau propriétaire de se protéger d’une concurrence qui pourrait vraiment lui être préjudiciable. Le fondement de la clause de non concurrence doit être prouvé et les intérêts de l’entreprise légitimes. De même, elle doit préciser les limites dans l’espace et dans le temps de l’interdiction pour un concurrent de s’installer.
Enfin, cette clause doit s’accompagner d’une contrepartie financière, uniquement après la rupture du contrat de travail si un dirigeant d’entreprise craint que l’un de ses anciens employés utilisent ses compétences pour ouvrir une entreprise à proximité de la sienne.
simbas1810j'ai acheter un fond de boulangerie dans un petit village et l' ancien proprietaire qui habite le village a fait construire un font avec four il fait du pain qui vent illégalement il a vendu avec une clause de non concurrence de 5 ans et interdiction de travailler a - de50 km.il est très difficile de prouver pourtemps on ne fait pas un font avec four pour deux pains.je coule doucement et tous le monde sans fou. bien cordialement
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