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La restriction à la liberté d’exploiter peut aussi être une clause de non affiliation. Variante atténuée de la non concurrence, elle ne fait pas obstacle à la poursuite d’activité, mais interdit d’adhérer à un autre réseau ou une enseigne nationale concurrente.
En fait, les clauses de non concurrence visent plus à dissuader le franchisé de quitter le réseau que protéger un savoir faire. Expression de la loyauté à laquelle s’engagent les parties à la signature du contrat, elles sont systématiquement contestées, et peu respectées. Pour les maintenir, les franchiseurs doivent justifier d’un savoir faire distinctif, qui a constitué un avantage économique réel au profit du franchisé et dont ce dernier ne doit pas détourner à son propre profit ou au profit d’une enseigne concurrente.
simbas1810j'ai acheter un fond de boulangerie dans un petit village et l' ancien proprietaire qui habite le village a fait construire un font avec four il fait du pain qui vent illégalement il a vendu avec une clause de non concurrence de 5 ans et interdiction de travailler a - de50 km.il est très difficile de prouver pourtemps on ne fait pas un font avec four pour deux pains.je coule doucement et tous le monde sans fou. bien cordialement
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