S'inscrivant dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME), la réforme de l'urbanisme commercial entre en vigueur : il est désormais possible d'ouvrir sans autorisation un magasin de moins de 1 000 m², et non plus 300 m². La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), dont la composition est fixée par arrêté préfectoral, instruit les demandes d'autorisation d'ouverture de commerce de détail pour les surfaces supérieures à 1 000 m², mais également... Lire la suite sur Service-public.fr
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