27/01 Artisans et commerçants : la loi pour protéger le patrimoine personnel adoptée en conseil des ministres

Le premier ministre l'avait annoncé en décembre dernier puis Nicolas Sarkozy l'avait confirmé lors de ses voeux aux forces économiques : un nouveau statut visant à éviter la saisie des biens personnels des artisans ou commerçants en faillite va être créé, intitulé l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Présenté aujourd'hui en Conseil des Ministres, il doit être débattu à l'Assemblée Nationale le 17 février prochain. Voici les grandes lignes du projet ... Lire la suite sur Cession-commerce.com

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