Il existe plusieurs spécificités juridiques et comptables concernant la gestion de son fonds de commerce. [...] La location-gérance est la formule la plus simple. [...] Enfin, la gérance-mandat offre une plus grande liberté au locataire vis-à-vis du propriétaire du fonds par rapport à la gérance-salariée. [...] Lire la suite
Le droit de regard sur les cessions de fonds artisanaux et commerciaux de la part du maire de la commune est applicable par décret depuis 2007. [...] Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu’en cas de cession à titre onéreux ou bien lors de la cession de terrains sur lesquels des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et [...] Le maire dispose alors de 2 mois pour exercer son droit de préemption, droit qui peut être compliqué à appliquer car il faut se renseigner sur l’activité qui sera exercée, celle-ci n’étant [...] [...] Lire la suite
