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L’interdiction à une personne d’exercer la même activité qu’auparavant, après la rupture de contrat de travail ou la vente d’un fonds de commerce, exige certaines règles à respecter [...] Mention non obligatoires d’un contrat de vente de fonds de commerce, la clause de non concurrence est le meilleur moyen pour le nouveau propriétaire de se protéger d’une concurrence qui [...] [...] Lire la suite
