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Actualité - Les garanties du vendeur d’un bien immobilier

Dans :

Lors de l’achat d’un bien immobilier d’entreprise, l’acheteur peut payer en différé, sous certaines conditions. [...] La caution est fréquemment demandée, en particulier si l’acheteur se trouve être une SA, SARL, SAS ou encore une SCA. [...] Lire la suite

Dossier - La clause de non-concurrence diffère de la clause de non affiliation

Dans :

L’interdiction à une personne d’exercer la même activité qu’auparavant, après la rupture de contrat de travail ou la vente d’un fonds de commerce, exige certaines règles à respecter [...] Mention non obligatoires d’un contrat de vente de fonds de commerce, la clause de non concurrence est le meilleur moyen pour le nouveau propriétaire de se protéger d’une concurrence qui [...]   [...] Lire la suite

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