Le droit de regard sur les cessions de fonds artisanaux et commerciaux de la part du maire de la commune est applicable par décret depuis 2007. Ce droit de préemption, permet de défendre l’artisanat et le commerce de proximité, face aux grandes surfaces mais c’est une procédure qui peut provoquer des conflits. Explications sur l’évolution de la loi. Lire la suite
